Vie juridique

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de…

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle « Chorus Pro ». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Santé au travail : reclassement La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par l'article L. 1226‐4 du Code du travail ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'artic…

Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi. Obligation de reclasseme…

Lors de la plénière de clôture du 76ème congrès des experts-comptables, le 8 octobre dernier à Bordeaux, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yannick Ollivier, a dressé le bilan de santé de sa profession après le passage de la loi Pacte et insisté sur la nécessaire…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10h00, afin de procéder…