Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables. Droit. Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et préc…
L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’en…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de co…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements : procédure L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la…
Le 118e Congrès des Notaires de France sera consacré à "L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse". Les réflexions de la profession porteront sur l’immobilier, les entreprises et la famille. Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compéte…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférente…