Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leur souffrance au travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Par un décret du 15 février, publié au Journal officiel, le gouvernement a souhaité responsabiliser d’avantage les premiers magistrats des communes, en leur octroyant des pouvoirs de sanction pénale plus importants pour réprimer les incivilités.
Ruptures conventionnelles : PSE Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consulta…
Santé au travail : inaptitude Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sér…
En matière de numérique, l’objectif de la présidence française de l’Union européenne est de contribuer activement à « l’émergence d’un modèle numérique européen qui, tout à la fois, organise une concurrence loyale entre les acteurs et lutte contre la tendance des plateformes à tuer l’innovation, co…
Contrôle : accord tacite L’accord tacite peut être constitué si le précédent contrôle a été effectué dans la même entreprise ou le même établissement par l'organisme de recouvrement. Une société ne peut invoquer le bénéfice de décisions concernant des entreprises ou des établissements distincts de…
Elections professionnelles : validité Un syndicat signataire d'un protocole d'accord préélectoral ou bien un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préél…
Opérations de contrôle Si l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’il est fait mention de ce droit dans l'avis de contrôle, cet article n'est pas applicab…