Droit

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n'a pas été renouvelée pour une nouvelle pér…

« Le numérique doit faciliter l'accès à la justice commerciale »

Le précédent congrès lillois remonte à 2002. Autant dire que la justice commerciale a bien évolué depuis. Alors que les enjeux d'avenir de subvenir aux besoins numériques continuent de se dessiner, les greffiers des 134 tribunaux de commerce de France étaient réunis à Lille Grand Palais pour parler…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle En l’espèce, un redressement était intervenu sur le fondement d’auditions qui ne se sont pas déroulées lors du contrôle, et aucune indication n'était donnée pour vérifier les conditions selon lesquelles elles s’étaient tenues, afin d'en vérifier la régularité et déterminer da…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Rémunération : heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employ…