Droit

Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire

Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que le droit en la matière est assez peu lisible. Eclairage sur un pouvoir spécial du maire en la matière, assez peu utilisé : la sanction administrative.

En marche vers la dématérialisation des factures

En marche vers la dématérialisation des factures

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle « Chorus Pro ». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

L’entreprise et les salariés

Santé au travail : reclassement La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par l'article L. 1226‐4 du Code du travail ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226‐2 du même code de rechercher un poste de reclassement, peu important le re…

« Le rôle d’un commissaire aux comptes n’est pas de faire du conseil »

Relèvement des seuils de certification légale : des pertes moindres qu’attendues Le deuxième rapport annuel du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, piloté par France Stratégie, a été publié en septembre dernier. Parmi les 23 thématiques étudiées figurent les conséquences de cette loi po…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16,19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10h00, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la date de départ du contr…

Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Erreur de jeunesse ? Nouveau départ ? Il arrive souvent que des personnes au passé agité (condamnées pénalement, notamment) soient confrontées, plusieurs années après, à des difficultés de réinsertion liées à la persistance, sur Internet, d’articles de presse relatant leur procès pénal et leur cond…

Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics

Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de : - faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ; - rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Internet ; - accompagner dans le…