Vie juridique

Guerre des droits de propriété industrielle sur les marketplaces

Guerre des droits de propriété industrielle sur les marketplaces

Certains opérateurs indélicats n’hésitent pas à s’approprier une marque non protégée pour capter la visibilité de leur concurrent sur Internet. Une pratique qui s’opère en fraude des droits d’un tiers. La tentation peut exister, pour certains, de s’approprier la marque non protégée d’un concurrent…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Règlement intérieur : mise à pied  Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intéri…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…