Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Vie juridique
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Budget de la justice pour les cinq ans à venir, réformes de la procédure pénale, expérimentation de tribunaux des activités économiques, réforme du statut de la magistrature… Le point sur le volet législatif du plan d’action du garde des Sceaux.
L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé doit adresser une demande en ce sens à l'inspection du travail. Le Conseil d’État vient de poser le principe selon lequel lorsque ce salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.
Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838) Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consent…
Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure de vérification par échantillonnage, en l’espèce, dès lors que les fichiers constituant les échantillons ont été sélectionnés avec l’assentiment de la cotisante qui a été informée des critères définis par les inspecteurs du recouvrement, et sans…
Une pratique née d’un constat « Ville durable », « smart city » … les expressions ne manquent pas pour souligner le besoin de renouveler la vision traditionnelle de la ville et de son urbanisme. L’accent est désormais mis sur la mixité fonctionnelle et sociale des espaces. Toutefois, le constat des…
Du côté de la Cour de cassation... Durée du travail Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le sala…
Licenciements économiques La cour d’appel avait relevé que les réponses des 10 sociétés interrogées par l’employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée avant son licenciement économique n’étaient pas produites aux débats, avec, en outre, un délai de réponse imparti de 6 jours en ple…
Opérations de contrôle Le 18 mai 2021, une société était avisée d’un contrôle mené dans le cadre du travail dissimulé. Antérieurement, le 12 janvier 2021, l’Urssaf avait exercé son droit de communication auprès d’une banque, afin d’obtenir des relevés de compte et des copies de chèques. A cette dat…