Vie juridique

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Temps de travail : pause Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obliga…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : procédure Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui s’applique au contrôle engagé par les organismes de recouvrement, alors que le contrôle a conduit à la constatation d’infractions aux inter…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Embauche : période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. (Cass soc.,21 octobre 2020, pourvoi n° 19…

Loi ASAP : quels changements pour la commande publique ?

Loi ASAP : quels changements pour la commande publique ?

Après de nombreux rebondissements, le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte, qualifié de « fourre-tout » par de nombreux observateurs, comporte plusieurs mesures importantes en matière de marchés…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si les che…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Contrat de travail : modification  En l’espèce, la Cour d’appel avait constaté, d’une part, une baisse de la rémunération, soit une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord exprès du salari…