Vie juridique

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettres d'observations Le seul fait que la lettre d’observations soit datée du même jour que la fin des opérations de contrôle ne vicie aucunement le document. En effet, aucun texte n'exige que les inspecteurs du recouvrem…

Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues. Chargé de faire la synthèse des très nombreuses contributions aux États généraux de la justice qui…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non seulement été…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Opérations de contrôle En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de…

Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice va naître le 1er juillet prochain. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables. Droit. Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et préc…